Une facture impayée qui traîne ?
Vous vous dites sûrement que vous avez le temps pour la réclamer.
Peut-être même 10 ans, comme on l’entend souvent.
Oubliez cette idée reçue.
Le délai légal pour agir est bien plus court, et il dépend de votre client :
- 5 ans pour une facture entre professionnels (B2B).
- 2 ans pour une facture adressée à un particulier (B2C).
Et le vrai piège, ce n’est pas seulement la durée.
C’est de savoir QUAND le compteur démarre.
Ce délai de prescription (c’est le terme technique) commence à courir dès la date d’échéance de la facture. Pas le jour où vous l’avez envoyée.
Dans cet article, on va voir ensemble comment tout ça fonctionne.
Comment une simple action peut suspendre ou relancer ce délai.
Et surtout, comment mettre en place un système de relances simple pour sécuriser votre recouvrement sans y passer vos journées.
Combien de temps pour réclamer une facture ? Délais de prescription pour professionnels et particuliers
Alors, combien de temps avez-vous, concrètement, pour réclamer une facture impayée ?
C’est une question essentielle, n’est-ce pas ? La réponse, elle, est très claire et surtout, elle dépend de votre client.
Pour une facture entre professionnels (ce qu’on appelle le B2B), vous disposez de 5 ans.
Mais si votre client est un particulier (le B2C), ce délai se réduit drastiquement à 2 ans.
Imaginez que vous avez réalisé une prestation de développement web pour une PME.
Le paiement tarde, une situation malheureusement courante. Vous avez donc un créneau de 5 ans, à compter d’une certaine date — nous y reviendrons, car c’est crucial — pour engager des actions légales si nécessaire.
C’est ce que prévoit le Code de commerce, pour protéger les entreprises dans leurs transactions.
Maintenant, mettez-vous dans la peau d’un artisan qui a installé une cuisine chez un particulier.
Là, la situation est différente : la loi vous accorde seulement 2 ans pour récupérer votre dû, selon les dispositions du Code de la consommation.
Passé ce délai, même si la somme vous est due, vous perdez le droit d’exiger ce paiement en justice. C’est… un coup dur, avouez.
Pour résumer ces informations clés, voici un aperçu rapide :
| Contexte | Délai légal | Base juridique |
|---|---|---|
| B2B entre professionnels | 5 ans | Code de commerce |
| B2C pro vers particulier | 2 ans | Code de la consommation |
Vous comprenez, ces délais ne sont pas de simples chiffres.
Ils représentent votre véritable fenêtre d’action légale. Une fois cette fenêtre fermée, même si votre client est de bonne foi, il devient juridiquement impossible de le contraindre à payer.
Et gérer tout cela, pour chaque facture, chaque client, peut vite devenir un vrai casse-tête administratif, surtout si vous avez beaucoup de clients différents avec des types de factures variés.
Pour vous aider à maîtriser ces échéances et automatiser le suivi de vos factures, sans y passer des heures, Essayez gratuitement Invoicing.plus.
C’est un outil conçu pour s’adapter à vos besoins spécifiques, avec une automatisation poussée et des options de personnalisation pour vos workflows. Il vous offre un véritable support humain, bien loin des géants impersonnels du marché.
Alors, concrètement, que faire dès aujourd’hui ?
Si vous êtes, par exemple, un développeur freelance ou un cabinet d’architecture avec des dizaines de factures par mois,
une excellente pratique consiste à segmenter vos clients.
- Créez une liste dédiée pour vos clients professionnels et leurs rappels à 5 ans.
- Et une autre pour les particuliers, avec des alertes serrées à 2 ans.
Prenez quelques minutes maintenant pour une action rapide et efficace.
Ouvrez votre tableau de bord des factures impayées, ou même un simple tableur Excel si c’est votre méthode habituelle.
Pour chaque ligne, notez clairement le type de client (B2B ou B2C) et le délai applicable.
Vous verrez, cette simple action va mettre en lumière les urgences et vous aider à prioriser vos relances bien avant qu’il ne soit trop tard.
Comme nous l’avons effleuré au début de cet article (et c’est un point que nous avons déjà abordé brièvement plus haut), la date de départ de ce délai de prescription n’est pas celle de l’émission de la facture.
C’est un détail qui change absolument tout pour votre calendrier de recouvrement.
Nous allons plonger dans cette subtilité essentielle juste après. Préparez-vous, c’est là que le timing devient vraiment un art !
Quand commence le délai pour réclamer une facture ? Point de départ du délai de prescription
Alors, ce fameux délai de prescription pour vos factures impayées, vous savez précisément quand il démarre ?
C’est une question simple, mais la réponse est souvent mal comprise. Et pourtant, elle change tout pour votre processus de recouvrement.
Oubliez la date d’émission de la facture.
Oubliez la date de vos rappels.
Le compte à rebours démarre toujours à la date d’échéance indiquée sur la facture.
Oui, exactement ça.
Votre « minute zéro », c’est le jour où le paiement devait être fait, pas avant.
Prenez un instant pour visualiser.
Imaginez que vous êtes développeur freelance. Vous envoyez une facture le 5 mars pour une prestation terminée.
Mais vous avez accordé 30 jours de délai de paiement à votre client professionnel. L’échéance est donc fixée au 5 avril.
Votre délai de 5 ans pour agir (nous l’avons vu juste avant, rappelez-vous) ne commence à courir que le 5 avril.
Pas le 5 mars. Cela décale vos actions d’un mois, n’est-ce pas ?
C’est ce repère, cette date d’échéance, qui structure absolument toutes vos relances, vos mises en demeure, et si malheureusement nécessaire, vos démarches judiciaires.
Autre exemple, plus concret encore.
Vous êtes un plombier-chauffagiste.
Vous intervenez chez un particulier pour une réparation urgente. La facture est due au 15 septembre.
Votre délai de 2 ans (pour les particuliers, vous vous en souvenez ?) s’enclenche le 15 septembre.
Notez bien cette date, paramétrez vos rappels pour qu’ils soient automatiques avant et après.
C’est votre bouclier contre l’oubli.
Action rapide que je vous recommande de faire dès maintenant :
- Ouvrez votre tableau de bord des factures en attente de paiement, ou même votre fichier Excel si c’est ce que vous utilisez.
- Vérifiez que vous avez bien une colonne dédiée à la date d’échéance. Si elle manque, ajoutez-la.
- Pour chaque facture, créez des alertes claires : par exemple, un rappel 7 jours avant l’échéance (J-7), un autre 3 jours après (J+3) et un dernier, plus formel, 30 jours après (J+30).
Ça semble simple, mais c’est un geste qui sécurise tellement !
Ah, et un piège classique à éviter absolument : une facture sans échéance explicite.
Si vous ne mettez pas de date claire, cela crée un flou juridique.
Fixez toujours une date d’échéance précise sur chacune de vos factures.
C’est la seule façon de verrouiller ce point de départ pour le délai de prescription.
Vous voyez, ce petit détail sur la date d’échéance change énormément de choses.
Il est le socle de toute votre stratégie de recouvrement.
Nous allons maintenant voir, et c’est tout aussi essentiel, comment certaines actions peuvent venir suspendre ou même interrompre ce délai.
Mais gardez en tête que, peu importe les rebondissements, la base reste la même : tout part de cette date d’échéance si précieuse.
Comment le délai peut-il être suspendu ou interrompu pour réclamer une facture ?
Vous vous souvenez des délais de prescription que nous avons vus juste avant ?
Ces 2 ans pour les particuliers et 5 ans pour les professionnels ?
Eh bien, ces compteurs, ils ne tournent pas toujours en continu.
Parfois, on peut les mettre sur pause. Ou même les remettre carrément à zéro.
C’est toute la subtilité entre la suspension et l’interruption du délai. Et croyez-moi, c’est une différence qui pèse lourd dans votre stratégie de recouvrement.
La suspension : un simple « stop » temporaire
Imaginez que le temps s’arrête, comme dans un film. Le délai de prescription est alors mis en pause.
Quand la raison de cette pause disparaît, le compteur reprend là où il s’était arrêté.
Pas de remise à zéro. Juste un petit souffle.
Dans quelles situations concrètes cela peut-il vous arriver ?
- Si vous entrez en médiation ou en conciliation avec votre client.
Mais attention, il faut que ce soit formalisé par un écrit ! Pas juste un appel informel. - Si une négociation de plan de paiement est en cours, et qu’un accord écrit est signé.
Une preuve, toujours une preuve. - Ou si un cas de force majeure (une situation vraiment imprévue et insurmontable) survient, soit de votre côté, soit du côté de votre débiteur.
Voyons un exemple très parlant.
Vous êtes un développeur freelance. Vous avez facturé une refonte de site à une PME, et la date d’échéance est passée, il y a quelques mois déjà.
Le délai de 5 ans a commencé à courir (rappelez-vous, c’est ce que nous avons vu plus haut pour les pros).
Votre client ne paie pas, mais il vous contacte pour tenter une médiation via un organisme tiers. Dès que cette médiation est officiellement lancée et actée par écrit, hop ! Le délai se suspend.
Il ne redémarrera qu’une fois la médiation terminée, pour la durée restante.
Un vrai sursis, n’est-ce pas ?
L’interruption : on efface tout, et on recommence !
Là, on ne met pas sur pause. On fait table rase du passé.
L’interruption, c’est quand une action forte remet le compteur du délai de prescription à zéro. Un tout nouveau délai, complet, redémarre alors depuis le début.
C’est une arme puissante, à utiliser quand la situation l’exige.
Quelles sont ces actions qui ont un tel pouvoir ?
- Une assignation en justice ou une requête en injonction de payer.
C’est le recours judiciaire par excellence. - L’envoi d’une mise en demeure en bonne et due forme, avec accusé de réception.
Un courrier recommandé avec AR est souvent le minimum. - Une reconnaissance de dette écrite de la part de votre client.
Un mail très clair, un échéancier signé… tout document où il admet vous devoir de l’argent.
Prenons un cas concret pour les professionnels.
Vous dirigez une petite agence de communication et une de vos factures B2B n’est toujours pas réglée.
Après plusieurs relances amiables (qui, soit dit en passant, ne suspendent ni n’interrompent le délai !), vous décidez d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être très précise : mentionnez le montant dû, la date d’échéance, et rappelez les pénalités de retard. Une fois que cette mise en demeure est reçue, le délai de prescription de 5 ans est interrompu.
Un tout nouveau délai de 5 ans repart de cette date. C’est un vrai coup de boost pour vos chances de recouvrement !
Et pour un particulier ?
Imaginez que vous êtes un artisan électricien. Une facture pour une installation chez un particulier n’est pas honorée. Le délai de 2 ans court.
Si, après quelques échanges, le client vous envoie un mail dans lequel il dit clairement : « Oui, je vous dois tant, je vous propose de vous régler en trois mensualités », cette reconnaissance de dette par écrit interrompt le délai.
Un nouveau délai de 2 ans redémarre à partir de cette reconnaissance. Vous voyez la puissance de l’écrit ?
Alors, une question qui revient souvent : un simple mail de relance, comme ceux que vous envoyez parfois, ça interrompt le délai ?
La réponse est claire : non. Une relance simple, sans un caractère formel et prouvable (comme la mise en demeure ou la reconnaissance de dette), n’aura aucun effet sur le délai de prescription.
C’est une information clé à retenir, vraiment.
Mon conseil d’action immédiate, pour vous qui êtes aux commandes :
- Quand une facture s’éternise, commencez par évaluer la situation. Est-ce que le dialogue est encore possible et constructif ?
Si oui, tentez une médiation ou une négociation de plan de paiement, mais toujours avec un écrit pour acter cette démarche et suspendre le délai. - Si le dialogue est rompu ou que le temps presse (surtout si vous approchez de la fin du délai, comme ces fameux 2 ans pour les particuliers !), n’hésitez pas.
Passez à la vitesse supérieure : envoyez une mise en demeure officielle ou engagez une procédure d’injonction de payer. C’est radical, mais ça interrompt le délai et protège vos droits. - Et le plus important, dans tous les cas : conservez toutes les preuves datées.
Les accusés de réception, les mails échangés, les accords signés… Sans ces preuves, difficile de défendre vos droits si la situation s’envenime.
Vous vous en rappelez, nous en avons déjà parlé : tout part de cette fameuse date d’échéance sur votre facture.
La suspension et l’interruption sont des outils précieux, des boucliers pour protéger ce droit de réclamer votre dû, en vous laissant plus de temps.
À vous de bien les comprendre et de les utiliser avec intelligence, au moment opportun !
Conseils pratiques et outils pour sécuriser le délai de réclamation d’une facture
Alors, quelle est la meilleure façon de protéger votre délai pour réclamer une facture aujourd’hui ?
C’est simple : vous devez tout documenter, absolument chaque étape. Et ce, dès que l’échéance est passée.
Ensuite, il faut tout structurer. Pour qu’aucune de vos créances ne puisse vous échapper, même quand vous êtes débordé. Croyez-moi, ça arrive plus souvent qu’on ne le pense !
Je vous propose un plan vraiment simple, que vous pouvez appliquer tout de suite.
Vous pourrez l’intégrer dans votre système actuel, puis, l’automatiser pour ne plus y penser.
1. Un cycle de relance, clair et net
Imaginez que vous ayez une feuille de route pour chaque facture qui tarde. Ça, c’est votre cycle de relance standardisé. Le voici :
- J-7 avant l’échéance : Un petit rappel courtois par email. Juste pour prévenir, comme on l’a déjà vu, car le délai démarre à l’échéance.
- J+3 après l’échéance : Une relance courte, mais ferme. Proposez toujours le RIB et les différentes options de paiement. Facilitez la vie de votre client, même s’il est en retard.
- J+15 après l’échéance : Là, vous montez un peu le ton. Rappelez les pénalités de retard. Soyez clair, mais toujours professionnel.
- J+30 après l’échéance : Si rien n’a bougé, c’est le moment d’avoir une mise en demeure prête à partir, en recommandé avec accusé de réception.
La question qui vient souvent, c’est : quand exactement déclencher cette mise en demeure ?
Eh bien, à J+30, si vous n’avez pas eu de réponse ou si un échéancier n’a pas été accepté formellement par écrit. Pourquoi à J+30 ? Parce que cela vous donne une trace claire, incontestable. Et cela vous permet de garder la main sur le tempo de vos actions. Vous voyez, ce n’est pas juste un chiffre, c’est une stratégie.
2. Gardez toutes vos preuves écrites au même endroit
Vous êtes un peu un détective quand il s’agit de factures impayées. Chaque preuve compte. Alors :
- Conservez précieusement tous les emails, les accusés de réception (AR), les reconnaissances de dette.
- Rangez-les par dossier client. Surtout, qu’ils soient datés et même horodatés. C’est votre filet de sécurité.
- Chaque appel ? Notez un bref compte rendu. Qui a appelé qui ? Quand ? De quoi avez-vous parlé ?
Mais au fond, qu’est-ce qui fait vraiment foi en cas de problème, de litige ?
C’est simple : un écrit daté et traçable. Idéalement, un document signé, ou quelque chose d’envoyé en recommandé. Sans ces preuves écrites, votre dossier perd énormément de sa force. Et ça, vous le savez bien, n’est-ce pas ?
3. Séparez bien le B2B du B2C dans votre suivi
Nous l’avons vu plus tôt : les délais légaux sont différents. Alors, pourquoi gérer tout ça de la même manière ?
Créez deux catégories bien distinctes dans votre suivi :
- Une pour vos clients B2B (professionnels) : ici, vous surveillez sur 5 ans.
- Une autre pour vos clients B2C (particuliers) : là, les alertes doivent être bien plus serrées, sur 2 ans.
Une petite astuce, un geste simple qui change tout : dès que vous éditez une facture, ajoutez un tag. Un tag « B2B » ou un tag « B2C ». Comme ça, vos relances se déclenchent sur la bonne horloge, sans même que vous ayez à y réfléchir. C’est ça, l’efficacité.
4. Automatisez votre calendrier et vos relances
Maintenant, la vraie question : un bon outil, qu’est-ce qu’il peut faire pour vous ?
Eh bien, il peut tout automatiser : le calcul des échéances, l’envoi des emails de relance planifiés, la génération de mises en demeure (prêtes à être envoyées !) et l’archivage de toutes vos preuves.
C’est là qu’un logiciel comme Invoicing.plus, celui que nous utilisons ici même, peut vraiment tout changer pour vous.
Comment je m’y prends, personnellement, avec mes clients PME pour qu’ils soient efficaces ?
- Nous configurons des règles d’alertes : J-7, J+3, J+15, J+30. C’est leur garde-fou.
- On utilise des templates dynamiques pour les emails, adaptés à leur ton, leurs pénalités légales.
- Et les dossiers clients s’alimentent automatiquement avec chaque relance envoyée.
Prenons un exemple concret : imaginez que vous dirigiez un cabinet d’architectes.
Vous avez des clients très variés. Avec Invoicing.plus, le système déclenche les relances en fonction du tag B2B/B2C de chaque facture.
Il archive chaque envoi, prépare même la mise en demeure quand J+30 arrive. Vous n’avez qu’à vérifier, signer et expédier. C’est net, précis, et ça vous retire un poids énorme, non ?
Pour automatiser ce processus de facturation et de relance, vous pouvez utiliser un logiciel qui s’adapte à vos besoins spécifiques. Essayez gratuitement Invoicing.plus, un outil qui permet de personnaliser vos workflows de facturation et de sécuriser vos délais.
5. Sécurisez l’horloge légale de vos factures
N’oubliez jamais : le temps, c’est de l’argent. Et le temps, ici, est une question de droit.
- Ajoutez toujours une date d’échéance très claire sur chacune de vos factures. C’est la base de tout.
- Si vous mettez en place un échéancier avec un client, formalisez-le par écrit. C’est ce qui permettra de suspendre le délai légal, comme nous l’avons vu.
- Et si le dialogue s’interrompt, si la situation est bloquée, ne tardez pas : passez à la mise en demeure pour interrompre ce délai et le remettre à zéro.
Une dernière question, cruciale : un simple email de relance protège-t-il votre délai ?
Non, malheureusement. Seul un acte vraiment formel et prouvable (comme une mise en demeure en recommandé, ou une reconnaissance de dette signée) peut l’interrompre ou le suspendre. Donc, oui, documentez tout. Absolument tout.
6. Quand est-il temps de déléguer le recouvrement ?
Il y a des moments où vous ne pouvez pas tout faire seul, et c’est bien normal.
- Si la facture est sensible, si le client est stratégique pour vous, privilégiez une médiation bien formalisée par écrit. C’est plus doux, ça préserve la relation.
- Par contre, si le montant est élevé et que le délai légal approche dangereusement (surtout ces fameux 2 ans pour les particuliers !), là, il est peut-être temps de faire appel à un cabinet de recouvrement ou d’engager une procédure d’injonction de payer. C’est une décision difficile, mais parfois nécessaire pour protéger votre entreprise.
Maintenant, pour un petit exercice pratique, juste là, tout de suite :
- Prenez vos 10 plus vieilles factures impayées.
- Pour chacune, notez précisément : la date d’échéance, si c’est du B2B ou du B2C, et la dernière action écrite que vous avez effectuée.
- Puis, décidez : quelle sera votre prochaine étape ? Une relance à J+15, une mise en demeure, ou une médiation formalisée ?
Vous voulez que tout ça tourne comme une horloge, sans avoir à y penser chaque semaine ?
Essayez gratuitement Invoicing.plus. Vous paramétrez vos règles une seule fois, au début. Et ensuite, vous pouvez enfin respirer, et vous concentrer sur ce qui compte vraiment pour votre activité. Ça change la vie, vous verrez.
FAQ
Q: Quel est le délai maximum pour réclamer une facture impayée en B2B et en B2C ?
Precision = tp/(tp+fp) Recall = tp/(tp+fn). Entre professionnels, vous avez 5 ans. Entre un professionnel et un particulier, 2 ans. Passé ce délai, l’action est prescrite et la dette devient irrécouvrable.
Q: Quand commence le délai de prescription d’une facture ?
Precision = tp/(tp+fp) Recall = tp/(tp+fn). Le délai court à partir de la date d’échéance indiquée sur la facture. C’est votre point de départ pour planifier relances, mise en demeure et éventuelle action.
Q: Comment suspendre ou interrompre le délai de prescription d’une facture ?
Precision = tp/(tp+fp) Recall = tp/(tp+fn). Suspension: médiation ou négociation documentée, le compteur se met en pause. Interruption: mise en demeure ou assignation, le délai repart à zéro avec un nouveau plein délai.
Q: Une facture reçue tard (ex. 2 ans après) ou de plus de 5 ans peut-elle encore être réclamée ?
Precision = tp/(tp+fp) Recall = tp/(tp+fn). Oui si le délai n’est pas prescrit et selon le contexte: B2C 2 ans, B2B 5 ans. Au-delà, sauf interruption/suspension prouvée, la créance ne peut plus être exigée.
Q: Quels réflexes adopter pour sécuriser vos délais et preuves de réclamation ?
Precision = tp/(tp+fp) Recall = tp/(tp+fn). Suivez les échéances, envoyez rappels écrits, conservez preuves (emails, recommandés), déclenchez vite une mise en demeure. Automatisez avec Invoicing.plus. Essayez gratuitement Invoicing.plus.
Conclusion
Le temps… on en parle souvent, mais quand il s’agit de vos factures impayées, c’est une vraie course contre la montre.
Vous vous souvenez ?
En B2B, vous avez 5 ans.
En B2C, seulement 2 ans.
Mais attention : le compte à rebours ne commence pas quand vous envoyez la facture.
Non.
Il démarre à la date d’échéance. Ça change tout, n’est-ce pas ?
Alors, que faire quand le temps presse et que votre argent n’est toujours pas là ?
Il faut agir vite, oui. Mais surtout, agir intelligemment.
Protégez vos droits, c’est essentiel.
Comment, concrètement ?
- Pensez d’abord à la médiation. C’est une porte de sortie plus douce, une manière de chercher un accord.
Si ça ne donne rien…
- Passez à la vitesse supérieure. Une mise en demeure formelle.
Ou, si vraiment rien ne bouge, une assignation en justice.
Ces mots peuvent sembler un peu lourds, je sais.
Mais ce sont des outils puissants pour récupérer votre dû.
Et le secret ?
Avoir toujours des preuves écrites, irréfutables.
Chaque échange, chaque relance.
C’est votre bouclier, votre atout maître.
Fini le stress des papiers éparpillés.
Fini de vous demander : « Combien de temps pour réclamer une facture ? ».
Passez en mode rigoureux, même si ça demande un petit effort au début.
Imaginez :
- Des relances planifiées, qui partent d’elles-mêmes.
- Un suivi des dates d’échéance, sans que vous n’ayez jamais rien à oublier.
- Tous vos échanges, impeccablement archivés et centralisés.
C’est possible, vous savez.
L’automatisation, c’est ça la clé.
Pour que la question du « combien de temps pour réclamer une facture » ne soit plus une source d’angoisse pour vous.
Et si je vous disais qu’il existe un moyen d’être serein, vraiment serein, sur toutes vos factures ?
De tout centraliser, de tout piloter, de garder la main sans effort ni perte de temps ?
C’est exactement ce que propose Invoicing.plus.
Un véritable allié pour ne plus jamais laisser une facture s’envoler dans la nature.
Vous reprenez l’avantage.
Vous gérez vos délais sans y penser constamment.
Essayez gratuitement Invoicing.plus.
Découvrez comment retrouver cette tranquillité d’esprit, et consacrez votre temps à ce qui compte vraiment pour votre entreprise.
Vous le méritez, non ?