Autoliquidation TVA extracommunautaire : définition claire, différences avec l’intracommunautaire et guide pas à pas pour déclarer sur la CA3 (biens et services, B2B/B2C)

Confondre autoliquidation TVA extracommunautaire et intracommunautaire.

Ça vous semble être un détail ?

C’est pourtant l’erreur qui peut transformer une simple déclaration en cauchemar administratif.

Ce n’est PAS un détail comptable.
C’est la différence entre une déclaration CA3 propre et un redressement fiscal.

Ici, on va clarifier tout ça. Simplement.

Vous allez comprendre :

• La définition exacte de l’autoliquidation TVA extracommunautaire (et pourquoi ça vous concerne).
• Ce qui la distingue VRAIMENT de l’intracommunautaire.
• Comment la déclarer pas à pas sur votre CA3, ligne par ligne, sans vous tromper.

Que vous achetiez des biens ou des prestations de services, en B2B ou même en B2C.

Vous saurez exactement quoi faire.

Autoliquidation TVA extracommunautaire : Définition et différenciation avec la TVA intracommunautaire

Alors, une transaction extracommunautaire, c’est quoi au juste ?

C’est quand votre entreprise, établie ici, dans l’Union Européenne, fait affaire avec un partenaire situé hors UE.

Ça peut être un achat, bien sûr. Mais aussi une vente de biens ou de services.

Imaginez : vous achetez un logiciel à une société basée aux États-Unis, ou vous vendez une prestation de conseil à un client au Canada.

Dans ces cas-là, la facture que vous recevez (ou que vous émettez) est sans TVA locale.

C’est à vous, ici, dans votre État membre, de vous occuper de cette TVA. C’est vous qui l’autoliquidez.

Facile, non ?

Mais attention, il ne faut vraiment pas confondre ça avec l’intracommunautaire.

Quand on parle d’intracommunautaire, le partenaire est, lui, dans l’UE.

Le mécanisme d’autoliquidation existe aussi, oui, surtout en B2B. Mais les règles du jeu, elles, sont différentes.

Les bases juridiques, le lieu d’imposition, et surtout les lignes déclaratives sur votre CA3 ne sont pas les mêmes.

C’est là que ça se corse un peu, vous voyez ?

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un petit tableau récapitulatif des principales différences.

Caractéristiques	TVA Intracommunautaire	TVA Extracommunautaire
Lieu de taxation	Chez le preneur (l’acheteur) dans l’UE pour les services B2B. Pour les biens, on parle d’un flux intracommunautaire identifié.	Dans le pays de l’acheteur, ici l’UE, pour les importations ou les services que vous recevez.
Mécanisme de collecte	C’est l’autoliquidation faite par l’acheteur dans l’UE. Le fournisseur, lui, facture sans TVA.	L’autoliquidation est obligatoire. Le fournisseur hors UE émet une facture hors taxe (HT).
Obligations déclaratives	Sur votre déclaration CA3, vous utilisez les lignes dédiées aux opérations intra. Un état récapitulatif clients peut être nécessaire.	Sur votre déclaration CA3 aussi, mais sur des lignes spécifiques aux importations et aux services extra-UE. Pas d’état récapitulatif ici.

Vous hésitez toujours après ça ?

Voici une astuce toute simple pour trancher :

Si votre fournisseur est américain, turc ou même britannique (depuis le Brexit), c’est une opération extracommunautaire. Point.

S’il est italien ou belge, alors là, on est bien sur de l’intracommunautaire.

Ce n’est pas si compliqué quand on a les bonnes clés, n’est-ce pas ?

Prenons un dernier exemple rapide pour bien ancrer ça :

Vous recevez une facture de 1 500 euros pour des services rendus par un prestataire basé aux États-Unis.

La facture, comme on l’a vu, est sans TVA.

Sur votre CA3, le même mois, vous allez à la fois collecter et déduire cette TVA.

C’est comme un jeu d’écritures : la TVA arrive et repart aussitôt, mais elle apparaît bien dans votre déclaration.

Simple. Et surtout, parfaitement traçable pour l’administration fiscale.

Pour automatiser ce processus de facturation et éviter les erreurs qui peuvent vite arriver avec ces règles, vous pouvez utiliser un logiciel qui s’adapte à vos besoins spécifiques. Essayez gratuitement Invoicing.plus, un outil qui permet de personnaliser vos workflows de facturation et de gérer ces particularités.

Autoliquidation TVA extracommunautaire : Mécanisme et processus pour l’importation

Vous vous demandez sûrement : « Concrètement, sur quelles lignes de ma CA3 je dois déclarer une importation hors UE avec autoliquidation ? »
C’est une excellente question, et elle est plus simple qu’il n’y paraît.

En fait, il s’agit d’utiliser les lignes de collecte et de déduction dédiées aux importations sur votre déclaration CA3.
Et tout ça, le même mois. Avec le montant HT comme base.

Je vous propose de dérouler le fil ensemble.
Un vrai mode d’emploi, pas à pas, comme si nous avions la facture sous les yeux.

Imaginons un cas très concret, celui d’une PME comme la vôtre.
Vous importez pour 8 000 euros de composants électroniques depuis un fournisseur basé aux États-Unis.
La facture que vous recevez est, bien sûr, hors taxes (HT), avec une mention de non-taxation locale.

Votre rôle, ici en France, est clair : vous devez à la fois collecter et déduire cette TVA.
Et comme on l’a vu juste avant, ça se passe sur des lignes spécifiques de votre CA3, celles réservées aux opérations extra-UE.

Voici comment procéder, étape par étape, pour ne rien oublier :

1. Vérifiez la nature de l’opération.
   Un fournisseur non-UE, une livraison en France. C’est bon. La base taxable ? C’est le montant HT affiché sur votre facture. Ni plus, ni moins.

2. Contrôlez la facture en détail.
   Elle doit absolument indiquer que la TVA locale est exonérée. Et, un détail qui n’en est pas un, vos numéros d’identification doivent y figurer.
   Le vendeur, lui, ne vous a pas facturé de TVA. C’est normal.

3. Saisissez l’écriture dans votre comptabilité.
   Vous allez affecter la base de votre achat à la rubrique des importations sur le formulaire CA3.
   Puis, repérez les lignes de TVA due et de TVA déductible spécialement prévues pour les importations.

4. Appliquez la collecte et la déduction simultanées.
   Calculez la TVA en utilisant le taux français applicable à ce type de bien. Si c’est 20%, alors c’est 20%.
   Ensuite, vous inscrivez ce même montant en TVA collectée et en TVA déductible. Simple, non ?

5. Déposez votre déclaration CA3.
   Avant de valider, vérifiez bien la cohérence des bases et des montants de TVA. Une fois que tout est carré, vous soumettez.
   Et surtout, gardez précieusement la facture et le détail de votre calcul. C’est votre preuve en cas de contrôle.

Prenons notre exemple chiffré :
Une base HT de 8 000 euros. Un taux de TVA de 20 %. La TVA à autoliquider est de 1 600 euros.

Dans votre CA3, vous allez inscrire :

• 8 000 euros en base d’importations,
• 1 600 euros en TVA due,
• 1 600 euros en TVA déductible.

L’impact net sur votre TVA à payer est de zéro. Mais l’opération est bien traçable pour l’administration. C’est ça, la magie de l’autoliquidation.

La même logique s’applique si, par exemple, vous achetez un service SaaS pour 1 500 euros à une société aux États-Unis.
Vous calculez la TVA au taux français du service, puis vous faites cette double inscription (collecte et déduction) sur la même période de déclaration.

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Autoliquidation TVA extracommunautaire : Règles spécifiques pour biens et prestations de services

Importations de biens

Alors, comment ça se passe concrètement quand vous faites une importation de biens hors UE ?
Qui doit gérer la TVA, là, en France ?

C’est vous, oui, votre entreprise, qui êtes responsable.
Vous devez l’autoliquider directement sur votre déclaration de TVA CA3, et ce, le mois même où l’importation est réalisée.

Bonne nouvelle, depuis 2022, le processus est simplifié :
la TVA à l’importation est désormais automatiquement autoliquidée sur votre déclaration. Fini les formalités compliquées en douane !

Vous recevrez toujours une facture étrangère en hors taxes (HT), avec une mention claire que la TVA locale n’a pas été appliquée.
C’est un point important à vérifier.

Ensuite, sur votre CA3, vous allez inscrire la base HT de votre achat sur les lignes dédiées aux importations.
Puis, vous calculez la TVA due en appliquant le taux français en vigueur pour ce type de bien.

Et ce même montant de TVA, vous le déduisez aussitôt.
L’impact net sur votre solde de TVA est donc souvent neutre, mais l’opération est parfaitement traçable et visible pour l’administration fiscale. C’est l’essentiel.

Imaginez, par exemple, que vous importiez pour 12 000 euros de matériel informatique spécifique depuis un fournisseur au Canada.
Si le taux de TVA français applicable est de 20 %.

Voici comment vous ferez sur votre CA3 :
Vous déclarerez 12 000 euros en base d’importations,
2 400 euros en TVA due (12 000 * 20%),
et 2 400 euros en TVA déductible.

Vous voyez ? L’argent de la TVA ne sort pas de votre poche, mais l’opération est bien enregistrée.

Prestations de services

Pour les prestations de services extracommunautaires, la situation est un peu plus nuancée.
La grande question, c’est de savoir si vous êtes en relation avec un professionnel (B2B) ou un particulier (B2C).

En B2B, c’est assez direct :
le lieu d’imposition est chez le preneur, c’est-à-dire chez vous. Et donc, c’est à vous d’autoliquider la TVA.

Vous recevrez une facture hors taxes (HT) de votre prestataire non-UE.
Et comme pour les biens, vous devrez déclarer la TVA française à la fois en collecte et en déduction sur la même période. Zéro impact net, mais une conformité totale.

Par contre, en B2C, si un particulier français achète un service à un prestataire situé hors de l’Union Européenne,
il n’y a pas d’autoliquidation à faire de son côté.

C’est le prestataire étranger qui applique ses propres règles locales de TVA,
avec quelques exceptions selon le type de service (comme les services électroniques). Le particulier n’a pas à s’en soucier directement.

En résumé pour les services, voici ce qu’il faut retenir :

• Pour les services B2B standard : Vous autoliquidez la TVA en France.
  La facture de votre fournisseur sera en HT, avec mention qu’aucune TVA locale n’a été appliquée.
• Pour les services B2C (en particulier les services électroniques) : Le particulier ne fait pas d’autoliquidation.
  Ce sont les règles de lieu spécifiques du prestataire qui s’appliquent.

Prenons un exemple concret en B2B, c’est toujours plus parlant :
Imaginez que votre entreprise achète pour 3 000 euros de licences de logiciels SaaS à un éditeur basé aux États-Unis.

Vous allez calculer la TVA au taux français applicable à ce type de service (souvent 20 %).
Soit 600 euros de TVA (3 000 * 20 %).

Sur votre CA3, vous déclarerez alors :
3 000 euros en base de services extra-UE,
600 euros en TVA due,
et 600 euros en TVA déductible.

Le résultat net est nul, mais votre déclaration est parfaitement conforme.
C’est ça, la clef.

FAQ

Comment puis-je autoliquider la TVA extracommunautaire ?

Vous collectez et déduisez la TVA sur votre CA3, la même période. Vérifiez la facture sans TVA, saisissez les bases aux lignes import/services, appliquez le taux, puis validez la déclaration.

Comment comptabiliser la TVA extracommunautaire ?

Enregistrez l’achat HT, constatez TVA collectée et TVA déductible pour le même montant. Utilisez comptes 4452/44566 selon plan, solde neutre si droit à déduction intégral.

C’est quoi une opération extra-communautaire ?

C’est une transaction avec un pays hors UE. Biens importés ou services fournis par/à un partenaire non-UE. Elle suit des règles de lieu d’imposition et d’autoliquidation spécifiques.

Quelle mention indiquer pour l’exonération de TVA à l’export ?

Indiquez “Exonération de TVA, article 262 I du CGI” et précisez exportation hors UE. Joignez preuve d’export (ex. document douanier) pour sécuriser l’exonération.

Quelle mention doit figurer sur une facture pour une prestation intracommunautaire B2B ?

Indiquez les numéros de TVA des deux parties et la mention “Autoliquidation”. Facturez HT, l’acheteur UE autoliquide la TVA dans son pays selon les règles locales.

Conclusion

Alors, on y est. Vous avez fait le tour complet de cette fameuse autoliquidation TVA extracommunautaire.

On a démêlé les frontières entre intra et extra UE, posé les bons repères, puis regardé ensemble comment déclarer, pas à pas, sur la déclaration CA3.

C’est une mécanique un peu complexe, c’est vrai.
Mais vous avez les clés.

Pour résumer, gardez en tête ces points essentiels.
C’est comme votre petite checklist perso :

• Une transaction extracommunautaire, c’est très simple : votre fournisseur est hors de l’Union Européenne.
  Sa facture, elle, ne portera jamais de TVA locale.
• L’autoliquidation, c’est le geste intelligent qui vous permet de collecter et de déduire la TVA en même temps.
  Tout se passe sur la même déclaration. Efficacité.
• Attention aux détails !
  Les règles varient selon que vous travaillez sur des biens ou des services, et aussi selon le profil de votre client : est-ce du B2B (entre professionnels) ou du B2C (avec un particulier) ?

Vous voyez, ce n’est pas si compliqué.
Vous avez maintenant un mode d’emploi clair, ces fameuses 5 étapes qu’on a détaillées, pour appliquer tout ça sans stress.

Et n’oubliez jamais de garder vos preuves : la facture bien sûr, mais aussi les bonnes lignes sur votre CA3 et tous les rapprochements.

Ça, c’est votre bouclier en cas de contrôle.

Pour aller plus loin, et surtout pour vous simplifier la vie, pensez à l’automatisation.
Imaginez : moins de ressaisies, moins de stress, et surtout, bien moins d’erreurs sur cette fameuse autoliquidation TVA extracommunautaire.

C’est un investissement qui vous fera gagner un temps précieux, vous savez.

Moins de maux de tête pour vous.
Et ça, ça n’a pas de prix.