Conditions Générales De Services et d’Utilisation du Progiciel Invoicing.plus

Fournisseur des Services :

ADMIN PLUS (ci-après « ADMIN PLUS » ou le « Fournisseur »)
SARL au capital de 1.000 Euros
RCS TARASCON n° 838769719
Siège social: 33/35 Avenue de la Libération – 13120 SAINT-REMY-DE-PROVENCE – FRANCE
E-mail : contact@adminplus.fr

1. OBJET – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

1. Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de prévoir :

(i) Les conditions de la fourniture par ADMIN PLUS, sous forme d’abonnement à durée déterminée, des Services, tels que décrits dans le Référentiel de conformité,

(ii) Les conditions dans lesquelles ADMIN PLUS accorde au Client le droit d’accès et d’utilisation du Progiciel et de la Plateforme.

2. ADMIN PLUS s’engage à mettre à la disposition du Client l’ensemble des informations nécessaires et utiles à la conclusion du Contrat, dont les présentes CGUS font partie intégrante (cf. Article 3).

ADMIN PLUS communique à cet égard au Client, avant la conclusion du Contrat, les présentes CGUS ainsi que le Référentiel de conformité, mais également toutes les informations utiles que le Client sollicitera dans le cadre de la vérification par celui-ci de l’adéquation du Progiciel et des Services à ses besoins.

Il appartient en effet au Client de s’assurer, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une part de l’adéquation du Progiciel et des Services à ses besoins, y compris à ses éventuels objectifs particuliers, ainsi qu’à son environnement informatique, et d’autre part que les Utilisateurs disposent bien de la compétence nécessaire pour l’utilisation du Progiciel.

Sauf inexactitude dans les informations fournies au Client par ADMIN PLUS, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle inadéquation du Progiciel et des Services aux besoins et/ou aux éventuels objectifs particuliers du Client, dès lors qu’avant la conclusion du Contrat celui-ci a eu communication du Référentiel de conformité, des présentes CGUS et qu’il pouvait solliciter ADMIN PLUS pour toutes questions complémentaires.

3. Le Contrat est conclu uniquement entre ADMIN PLUS et le Client, dont il résulte qu’en dehors du cas visé sous l’Article 15.1, la titularité du Contrat ne pourra en aucun cas être cédée ou transmise par le Client à des tiers et en particulier à ses éventuels Affiliés, y compris à titre gratuit, même à ceux bénéficiant de droits d’utilisation au titre d’un contrat distinct du Contrat.

2. DÉFINITIONS

Au sens du Contrat, tel que défini sous l’Article 3.1.1, les termes et expressions utilisés dans le Contrat et commençant par une lettre majuscule auront la signification donnée dans leur définition, à savoir :

« Affilié » : Désigne toute entité contrôlée par le Client – une société est considérée comme en contrôlant une autre au regard de sa participation dans le capital et/ou de ses droits de vote en assemblée et/ou de l’influence dominante qu’elle exerce sur cette société au sens des articles L.233-1, L.233-3 et L.233-16  du Code de commerce.

« Anomalie » : Désigne toute erreur de conception ou de programmation se manifestant notamment par un défaut de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’utilisation des Services et/ou du Progiciel, ainsi que toute fonctionnalité manquante, difficulté, incident, incompatibilité, et non-conformité par rapport au Référentiel de Conformité, reproductible en présence du Fournisseur, à l’exclusion

de toute mauvaise utilisation. Une anomalie est dite « bloquante » lorsqu’elle rend impossible pour l’ensemble des utilisateurs l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel, « majeure » lorsqu’elle provoque des limitations ou restrictions importantes dans l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel et « mineure » dans tous les autres cas.

« Article(s) » : Désigne tout article figurant aux CGUS.

« Client » : Désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et souscrivant à une offre d’abonnement aux Services, tel que ressortant de la validation d’un devis ou bon de commande et des présentes CGUS, pour ses propres besoins, dans le but d’accéder et d’utiliser la Plateforme et le Progiciel au travers des Services. ADMIN PLUS et le Client sont ci-après conjointement désignées les « Parties » ou individuellement la ou une « Partie ».

« Compte Client », « Compte » : Désigne l’espace réservé au Client, à l’adresse https://invoicing.plus/, permettant, sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification, d’accéder et d’utiliser les Services, comprenant le Progiciel ;

« Contrat » : Désigne l’ensemble contractuel tel que défini sous l’Article 3 ;
« Documentation » : Désigne la description des fonctionnalités et des modalités d’utilisation du Progiciel ;

« Données » : désigne les différentes catégories de données traitées, générées et stockées par le Client dans le cadre de son utilisation du Progiciel et des Services, à savoir en particulier les données comptables et client saisies par les utilisateurs du Progiciel et les factures générées par le Progiciel et stockées au sein de la Plateforme.

« Droits de Propriété Intellectuelle» : Désigne tout droit de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, droits portant sur les logiciels informatiques, dessins et modèles, marques, brevets, savoir-faire, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, ainsi que toutes demandes, dépôts et tous enregistrements relatifs à ce qui précède, et ce pour le monde entier ;

« Hébergement » : Prestation de stockage et de traitement informatique de la Plateforme, du Progiciel et des Données, permettant de les rendre accessibles au Client depuis n’importe quel poste informatique connecté au réseau Internet ;

« Internet » : Désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;

« Jour ouvré » Désigne tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés ;

« Mise à jour »: désigne l’évolution de la Plateforme et du Progiciel par des correctifs, de nouvelles fonctions ou des modules supplémentaires ;

« Mode SaaS» : Mode de fourniture de services et de mise à disposition des Services, comprenant le Progiciel, sous la forme d’un hébergement à distance de ceux-ci, accessibles via le réseau Internet;

« Plateforme » : L’ensemble des matériels, progiciels, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par ADMIN PLUS ou par ses sous- traitants, sur lesquels sera effectuée l’exploitation du Progiciel et/ou des Services ;

« Progiciel » : Le Progiciel Invoicing.plus, accessible en mode SaaS, distribué par ADMIN PLUS et sa Documentation associée ;

« Référentiel de Conformité » : Désigne le document (devis, bon de commande) effectuant la description détaillée des fonctionnalités du Progiciel et des conditions relatives aux Services (prix, durée…), tel que dûment validé par le Client ;

« Services » : Désigne l’ensemble des services fournis par le Fournisseur au Client, comprenant la fourniture de l’accès et de l’usage de la Plateforme et du Progiciel, distribués sous la forme d’un abonnement à durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction, tels que précisément décrits dans le(s) devis

ou bon(s) de commande souscrit(s) par le Client, lorsque ces documents font expressément référence à l’application des présentes.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Les documents contractuels sont par ordre de valeur juridique décroissante : a) Le Référentiel de Conformité,

b) Tout avenant éventuellement signé entre les Parties et ayant pour objet d’amender un ou plusieurs documents contractuels,

c) Les présentes CGUS.
Ils expriment l’intégralité des obligations des Parties.

2. Les CGUS, de même que l’ensemble des documents contractuels formant le Contrat, s’appliquent dans le monde entier, et seule leur version en langue française fera foi en vue de leur interprétation et/ou de leur exécution.

4. Sauf accord exprès entre les Parties, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au Contrat.

Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Tout accès au Compte du Client et in fine au Progiciel, au moyen de son mot de passe, est réputé de manière irréfragable avoir été effectué par le Client.

Le Client s’engage à notifier sans délai au Fournisseur, par e-mail à l’adresse figurant en tête des présentes, de toute communication volontaire ou involontaire
à des tiers ou vol de son identifiant et de son mot de passe. Le Fournisseur lui adressera un accusé de réception, la charge de la preuve de la bonne réception par ADMIN PLUS de cette notification repose sur le Client, qui s’engage par ailleurs

à procéder sans délai à la modification de son mot de passe.

5. Le Fournisseur se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique de la Plateforme et du Progiciel.

Le Fournisseur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

6. Le Fournisseur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte du Client, le Fournisseur se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès audit Compte dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

1. Le Client veillera à ce que son utilisation de la Plateforme et du Progiciel ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne contrevienne pas aux lois et réglementations applicables en France, notamment en matière de normes comptables, de fiscalité, de protection des données personnelles, de droit de la propriété intellectuelle et de droit commercial.

2. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pratiques frauduleuses éventuelles résultant de l’utilisation du Progiciel et des Services par
le Client, en particulier en matière comptable et fiscale, ainsi qu’en matière de collecte et de traitement des données personnelles, notamment dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité d’envoi d’e-mails en masse.

3. Le Client s’engage en conséquence à relever et à garantir le Fournisseur dans le cadre de toutes actions intentées à son encontre pour les faits visés sous les articles 6.1 et 6.2 ci-dessus, et à prendre à sa charge les frais, comprenant les honoraires d’avocats, occasionnés par toute action, judiciaire ou extra judiciaire, intentée par un tiers à l’encontre du Fournisseur, et par toute transaction, ainsi que toute indemnité ou condamnation pécuniaire pouvant résulter de ces actions ou transactions.

7. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

7.1 GARANTIES

1. Le Fournisseur garantit :

a) La conformité de la Plateforme, du Progiciel et des Services au Référentiel de Conformité, pendant la durée du Contrat. La Plateforme et le Progiciel sont réputés être mis à la disposition du Client « en l’état », sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques autres que celles éventuellement prévues dans le Référentiel de conformité. Ils correspondent à une offre technique et commerciale standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient donc à celui-ci de vérifier l’adéquation des fonctionnalités proposées par le Progiciel et par les Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires à cet égard ;

b) Qu’il mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer que la Plateforme et
les Progiciels seront exempts de virus, de limitations automatiques d’utilisation, de verrous logiciel ou de tout autre élément limitant la liberté d’utilisation du Client ou susceptible d’endommager le système informatique et les données du Client, ou de perturber son activité ;

c) Qu’il ne viole pas et ne violera pas les Droits de Propriété Intellectuelle du Client et/ou de tiers, et qu’il a obtenu tous les consentements de tiers et autres autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution de la Plateforme
et du Progiciel, et que le Client pourra jouir de manière paisible de la Plateforme et du Progiciel ;

d) Qu’il fournira la Plateforme, le Progiciel et les Services, y compris l’Hébergement, à un niveau de qualité conforme à l’état de l’art et dans le respect des lois et règlementations applicables – le Fournisseur garantit en particulier que le Progiciel propose toutes les fonctionnalités d’affichage des informations et mentions rendues obligatoires par la législation et la réglementation applicables en matière de facturation et plus généralement

toutes les fonctionnalités permettant au Client d’être en conformité avec le cadre légal et réglementaire précité. ADMIN PLUS, en sa qualité d’éditeur du Progiciel, garantit en particulier que celui-ci satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des Données en vue du contrôle de l’administration fiscale, prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts. Cette garantie ne dégage pas le Client de ses propres responsabilités au regard de ce cadre légal et réglementaire puisqu’il est seul responsable des données saisies au sein du Progiciel aux fins de facturation. Dans le cas exceptionnel où le Client constaterait un problème ou une limitation technique empêchant d’être en conformité légale ou réglementaire, le Fournisseur invite le Client à l’en avertir

dans les meilleurs délais.

2. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le Client reconnait et accepte
en conséquence que le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme et du Progiciel, et qu’il n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’accès à la Plateforme et au Progiciel, fournis en Mode SaaS.

3. Le Fournisseur intervient dès le déclenchement d’une alerte (interruption de service, bugs d’affichage ou de calculs, fonctionnalités indisponibles, non- réponse aux pings ou à des tests applicatifs) afin de limiter au maximum le temps d’indisponibilité de la Plateforme et du Progiciel.

En cas d’indisponibilité, le Fournisseur intervient dans les meilleurs délais afin
de résoudre l’incident en se conformant à la garantie de temps rétablissement de deux (2) Jours ouvrés à partir de la réception d’une notification formelle de l’incident constaté, effectuée par tout moyen par le Client.

4. La Plateforme et le Progiciel sont conçus pour assurer un fonctionnement continu.

Cependant, certaines opérations de maintenance peuvent nécessiter une interruption de service.

En cas d’interruption de service pour maintenance, le Fournisseur s’engage à respecter la procédure décrite ci-après (cf. Article 8.2) afin que le Client puisse
être informé au mieux des modalités de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

5. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel des éventuelles indisponibilités de la Plateforme et du Progiciel sur les activités du Client.

7.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Sauf dispositions contraires prévues au Contrat, le Fournisseur est tenu à une

obligation générale de moyen dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

La responsabilité du Fournisseur, qui ne pourra être engagée que sur la base des dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, éventuellement soufferts par le Client et/ou par les tiers du fait d’éventuels manquements du Fournisseur dans l’exécution de ses obligations.

En dehors des cas d’action en contrefaçon, tels que visés sous l’Article 7.2.2, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre donc pas droit à réparation

Sauf cas de faute lourde, dolosive ou intentionnelle du Fournisseur, la responsabilité celui-ci, telle que résultant du Contrat, est en outre limitée au montant total hors taxes facturé par le Fournisseur au titre des Services pendant la période de douze (12) mois ayant précédé le fait dommageable ; ou si un tel fait dommageable se produit dans les douze (12) premiers mois de la durée du Contrat, au montant total facturé pendant cette période.

2. Dans le cas particulier des revendications de tiers relatives à la Plateforme et au Progiciel, notamment contre tout recours ou réclamation d’un tiers invoquant un Droit de Propriété Intellectuelle ou tout autre droit auquel la Plateforme et le Progiciel auraient porté atteinte, le Fournisseur s’engage, à :

(i) Payer tous dommages et intérêts et frais auxquels pourrait être condamné le Client du fait d’une telle revendication par une décision de justice ; ou

(ii) Payer le montant de toute indemnité transactionnelle acceptée par le Client, ainsi que les éventuels frais d’avocats et de justice, sous condition que
les termes financiers de la transaction soient préalablement approuvés par le Fournisseur ;

(iii) Dans le cas où une interdiction d’utilisation de tout ou partie du Progiciel serait prononcée, ou résulterait d’une transaction entre le Fournisseur et un tiers, à ses frais et dans les meilleurs délais, à (a) obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du Progiciel ; ou à(b) remplacer le Progiciel par une application équivalente non-contestée et non-contrefaisante ; ou à (c) modifier le Progiciel de manière à le rendre non-contesté et non-contrefaisant ou autrement dommageable ;

(iv) Dans le cas où le Fournisseur ne peut raisonnablement modifier, remplacer ou obtenir pour le Client une licence d’utilisation sur le Progiciel, celui-ci pourra unilatéralement décider de mettre fin Contrat. ADMIN PLUS remboursera le cas échéant au Client l’intégralité du montant hors taxes des redevances d’abonnement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. 3. ADMIN PLUS, en tant uniquement que Fournisseur des Services, de la Plateforme et du Progiciel ne saurait en aucun cas se substituer

à une quelconque fonction au sein de l’entreprise du Client et exclut toute responsabilité quant à une quelconque infraction au cadre légal et réglementaire applicable en matière de facturation et de comptabilité, sauf
cas de non-respect de la garantie prévue sous l’Article 7.1.1.d.

4. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais d’ADMIN PLUS.

8. ASSISTANCE — MAINTENANCE

8.1 ASSISTANCE

1. Pour toute information ou question concernant les offres d’ADMIN PLUS, ou en cas de problème relatif à l’exécution et à l’utilisation du Progiciel et des Services, le service clientèle et la plateforme technique du Fournisseur sont à la disposition du Client :

2. Le signalement d’Anomalies par le Client doit être effectué par mail à support@ adminplus.fr.

Le Fournisseur s’engage à accuser réception de la demande du Client dans un délai de 2 heures, uniquement les Jours Ouvrés et seulement pendant les heures d’ouverture, de 9H00 à 12H30, et de 13H30 à 17H30.

Le Fournisseur aura la charge de qualifier les Anomalies, à savoir de déterminer s’il s’agit d’une Anomalie bloquante, majeure ou mineure.

3. La correction de l’Anomalie prendra la forme d’une correction définitive de l’Anomalie, grâce au déploiement d’une version corrigée de la Plateforme et/ou du Progiciel, ou de la correction temporaire de l’Anomalie, par la mise en place d’une solution de contournement, en attendant le déploiement d’une version corrigée de la Plateforme et/ou du Progiciel.

4. La correction définitive (version corrigée) ou à défaut la solution de contournement de l’Anomalie sera effectuée dans un délai maximum de :

• Deux (2) Jour(s) Ouvré(s) à compter de la demande du Client, en cas d’Anomalie bloquante,
• Trois (3) Jour(s) Ouvré(s), en cas d’Anomalie majeure,
• Dans le cadre d’une Mise à jour ultérieure en cas d’Anomalie mineure.

En cas de solution de contournement déployée, la correction définitive de l’Anomalie sera fournie dans les meilleurs délais.

5. Le Fournisseur n’est pas responsable de la Maintenance corrective dans les cas suivants :

a) Refus du Client de collaborer avec le Fournisseur dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

b) Utilisation de la Plateforme et du Progiciel de manière non conforme à leur destination, aux consignes d’utilisation ou à leur Documentation (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident…) ;

c) Modification non autorisée de la Plateforme et/ou du Progiciel par le Client ou par un tiers ;

d) Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Plateforme et/ou le Progiciel ;

e) Défaillance des réseaux de communication électronique ;

f) Défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement matériel et
logiciel du Client (Système d’exploitation, systèmes réseaux, autres logiciels…) ;

g) Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

h) Travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le Contrat ; i) Détérioration due à un cas de force majeure.

B. MAINTENANCE EVOLUTIVE 

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficiera des prestations de maintenance évolutive, consistant dans l’étude, la conception et la réalisation de modifications
de la Plateforme et du Progiciel visant (i) à faire évoluer ou à modifier leurs fonctionnalités, (ii) à optimiser leur utilisation, leurs performances et qualités de service, ainsi qu’à (iii) assurer leur fonctionnement en compatibilité avec les évolutions légales et technologiques et les versions ultérieures des systèmes d’exploitation et des navigateurs requis pour leur utilisation.

Les mises à jour de la Plateforme et du Progiciel qui résultent de ces prestations de maintenance évolutive sont décidées unilatéralement par le Fournisseur, sans aucune obligation de sa part, sauf dans les cas visés sous l’Article 8.2.B.iii ci- dessus.

Elles sont directement mises en œuvre sur la Plateforme et le Progiciel et peuvent intégrer selon les cas la correction d’Anomalies mineures et/ou l’apport d’amélioration de fonctions existantes.

Pour ce faire, le Fournisseur est amené à procéder à des interruptions de l’accès à la Plateforme et au Progiciel, en dehors des Jours et des heures ouvrables.

Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour avertir préalablement le Client de ces interruptions de services, dont il s’efforce de réduire au mieux le nombre et la durée.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 DONNÉES CLIENT

1. Le Client demeure seul titulaire des droits afférents aux Données.

2. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la perte de toute Donnée non stockée au sein de la Plateforme.

9.2 PLATEFORME ET PROGICIEL

1. En raison de la diffusion de la Plateforme et du Progiciel en mode SaaS, le Fournisseur, déclarant et garantissant détenir les droits pour le faire, concède au Client, le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Progiciel, pour la durée et le territoire définis par le Contrat, et pour une utilisation conforme aux dispositions du Contrat.

2. Cette concession de droit d’usage, personnelle au Client, non exclusive, non transférable et non cessible, sauf dans les cas prévus sous l’Article 15.1 (Cession du Contrat), comprend notamment le droit de charger, d’afficher et d’exécuter la Plateforme et le Progiciel.

3. Cette licence du droit d’usage de la Plateforme et du Progiciel, à l’exclusion de tous autres droits sur la Plateforme et le Progiciel, en particulier de propriété, est concédée exclusivement pour les besoins internes et personnels du Client. Sauf stipulation contraire dans le Contrat et pour les besoins d’exécution du Contrat, le Client s’interdit dans ces conditions de mettre la Plateforme et le Progiciel à disposition de tiers, par tous moyens directs ou indirects, ou de les céder ou de le revendre à des tiers, sauf dans les cas prévus sous l’Article 15.1 (Cession du Contrat).

4. Conformément à l’Article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client pourra obtenir auprès du Fournisseur les informations sur l’interopérabilité
du Progiciel avec d’autres progiciels. Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande au Fournisseur par lettre recommandée.

Le Fournisseur disposera d’un délai de deux (2) mois suivant la réception du courrier recommandé pour étudier la demande du Client et transmettre le cas échéant à celui-ci et à titre gratuit les informations demandées. Les informations qui seront alors communiquées devront être utilisées exclusivement dans le but

de réaliser l’interopérabilité, telle qu’exposée dans la demande initiale, et dans le strict respect des conditions visées sous l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers autre que le prestataire éventuellement mandaté par le Client pour réaliser l’interopérabilité, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

1. Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, telle que prévue dans le Référentiel de conformité, à partir de la date de validation par le Client du Référentiel de conformité (devis, bon de commande, proposition commerciale).

Il se renouvellera automatiquement à l’expiration de la période d’engagement initiale, pour la même durée, sauf lorsque le Client aura envoyé à ADMIN PLUS une
lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées figurant en tête des présentes, lui notifiant sa décision de ne pas renouveler l’abonnement, ce au
plus tard un (1) mois avant la date d’expiration de son abonnement (ex : un abonnement d’une durée d’un an conclu le 15 janvier 2023 se renouvellera automatiquement pour la même durée, sauf envoi d’une LRAR au plus tard le 15 décembre 2023).

2. Si le Contrat est conclu pour une durée déterminée, le Client demeure cependant libre de le résilier au sein de la période d’engagement contractuel en
cours au moment de la résiliation, sous réserve cependant de payer le solde des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période d’engagement contractuel.

3. ADMIN PLUS se réserve pour sa part le droit de résilier sans préavis ni indemnités le Contrat en cas de manquement du Client aux obligations résultant
du Contrat, ou en cas de violation par celui-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat, des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant. Le Client sera le cas échéant tenu

de payer le solde des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de la période d’engagement contractuel dans laquelle il se situera à la
date de la résiliation.

4. Dans tous les cas de résiliation du Contrat, l’accès du Client aux Services, y compris à la Plateforme et au Progiciel sera automatiquement invalidé, sans que le Client ne puisse prétendre au versement d’aucune indemnité.

5. En cas de rupture du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client fera parvenir, s’il le souhaite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans
les meilleurs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la date d’expiration du Contrat, une demande de restitution des Données qu’il aura générées dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Fournisseur lui restituera le cas échéant les Données sous un format librement exploitable par le Client, par le moyen et sur le support de son choix.

11. CONFIGURATION INFORMATIQUE REQUISE

1. Le Progiciel et les Services sont destinés à fonctionner sur une configuration logicielle équipée d’un navigateur récent et à jour.

Pour une utilisation optimale pour le Client, il est préférable de mettre à jour régulièrement le navigateur.

Le fonctionnement du Progiciel et des Services est garanti exclusivement sur un navigateur récent.

Ces éléments de configuration seront mis à jour régulièrement et feront l’objet d’une information auprès du Client. Les prérequis techniques seront amenés à évoluer.

2. Le Fournisseur attire l’attention du Client sur le fait que le Progiciel et les Services sont accessibles uniquement par la voie d’un ordinateur ou encore d’un smartphone ou d’une tablette tactile connectés à l’Internet.

En conséquence, en cas d’événement ou de sinistre ayant pour effet d’interrompre pour le Client l’alimentation en courant électrique, et/ou l’accès aux réseaux de télécommunication, il ne pourra accéder au Progiciel et aux Services depuis ses installations informatiques.

Le Client ne sera pas fondé à agir en responsabilité à l’encontre du Fournisseur pour tous dommages résultant de l’impossibilité d’accéder au Progiciel et aux Services dans les circonstances visées sous le présent article 11.2.

12. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Le montant et les conditions de règlement des sommes dont le Client est tenu de s’acquitter, en contrepartie de la fourniture des Services objet du Contrat, et de la licence de droits accordée sous l’article 9.2, sont précisément détaillés dans le Référentiel de Conformité. En conséquence, seuls les Services effectivement commandés par le Client et effectivement fournis par le Fournisseur au Client pourront donner lieu à facturation, conformément aux prix stipulés dans le Référentiel de Conformité.

2. Tout Service et toute prestation complémentaire sollicitée par le Client et non stipulée dans le Contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire, établie suivant devis accepté par le Client.

Dans les cas uniquement où d’éventuels Affiliés du Client souhaiteraient conclure un contrat d’abonnement à l’utilisation du Progiciel Invoice.plus, ADMIN PLUS leur fera bénéficier de conditions tarifaires privilégiées, sur la base d’un devis et d’un contrat distincts du Contrat.

3. Les prix stipulés au Contrat sont hors taxe (HT) et sont payables en euros (€), et ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique du Client et à la connexion du Client à l’Internet, lesquels coûts sont distincts du Contrat et demeurent à la charge du Client.

4. Les Parties conviennent qu’il sera facturé pendant toute la durée de l’exécution du Contrat un abonnement mensuel ou annuel correspondant au montant visé dans le Référentiel de Conformité.

ADMIN PLUS établira une facture correspondant à l’abonnement mensuel ou annuel du Client aux Services, suivant la conclusion du Contrat. Chaque facture correspondante sera payable par voie de prélèvement bancaire, effectué conformément à l’autorisation de prélèvement qui devra être dûment remplie et signée par le Client préalablement à l’activation des Services.

5. Tout retard de paiement d’une facture non contestée entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application des majorations suivantes :

a) 40 € forfaitaires, au titre des frais administratifs et comptables,

b) Des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, c) Au titre des dommages et intérêts :

(i) L’ensemble des frais consécutifs au non-paiement, tels que les frais de rejet des banques.

(ii) L’ensemble des frais rendus nécessaires pour procéder au recouvrement des sommes dues, comprenant notamment les honoraires d’avocats et les frais d’huissier éventuellement engagés.

6. ADMIN PLUS, en ce qui concerne l’abonnement aux Services, fourni en continu pendant toute la durée de l’exécution du Contrat, ainsi que toute nouvelle prestation à laquelle le Client n’avait pas initialement souscrit, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment à compter de l’expiration de la première année d’exécution du Contrat en cas de modifications à la hausse ou à la baisse du nombre d’utilisateurs du Progiciel, selon la formule suivante

P = Po x(S/So)
S : dernier indice du Syntec à la date de révision,
So : indice pris en compte lors de la première application de la formule, P : montant révisé du prix,
Po : prix de base ou prix correspondant à la dernière révision.

Et sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux (2) mois et dans la limite de la variation annuelle de l’indice SYNTEC au cours des deux dernières années ou depuis la révision tarifaire précédente.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC, le Président du Tribunal de Commerce de NIMES aura toute compétence pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié.

En cas de refus de cette modification, le Client pourra résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués dans le cadre de la facturation qui suit l’expiration du délai de préavis précité.

13. DONNÉES PERSONNELLES

2. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles ADMIN PLUS collecte et traite les données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements sont précisément détaillés dans la « Politique de gestion des données personnelles et des cookies ADMIN PLUS ».

3. Le Client est seul responsable de la collecte et du traitement des données personnelles qu’il saisira au sein du Progiciel pour les besoins de son utilisation, à savoir les données personnelles relatives à ses clients, nécessaires à l’édition et à l’envoi de factures ainsi qu’à la communication avec ceux-ci. Il lui appartient à cet égard de se conformer strictement aux exigences légales de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, en particulier en ce qui concerne les obligations incombant à

un responsable de traitement de données personnelles au sens du RGPD, en particulier en ce qui concerne l’information sur les finalités des traitements envisagés et le recueil des consentements nécessaires aux dits traitements.

4. Dans les cas où ADMIN PLUS sera amenée, dans le cadre du fonctionnement des Services, à traiter des données personnelles communiquées par le Client, elle interviendra à ce titre uniquement en qualité de sous-traitant au sens et suivant les obligations prévues par le RGPD, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance de données personnelles qui devra le cas échéant nécessairement être conclu entre les Parties.

4. Le Client reconnaît et accepte en outre expressément que le Fournisseur se réserve le droit de collecter des métadonnées, à savoir des données massives non nominatives, dans le cadre du fonctionnement des Services, et de les exploiter, à
des fins de de statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

14. FORCE MAJEURE

1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, ou encore d’un cas fortuit ou de causes extérieures.

2. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

3. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période d’un (1) mois, les relations contractuelles résultant du Contrat pourront être résiliées de plein droit par la plus diligente des Parties.

15. DIVERS

15.1. CESSION DU CONTRAT

Chacune des Parties pourra se faire remplacer par un tiers de son choix au Contrat dans l’exécution de toute ou partie de ses droits et obligations issues du Contrat, dans les cas uniquement de transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de leur entreprise et de leur fonds de commerce, quelles qu’en soient les modalités, à l’exclusion de toute autre hypothèse et notamment de cession du Contrat.

La Partie concernée a pour seule obligation à l’égard de l’autre Partie celle de l’informer de l’opération, par LRAR, un (1) mois à l’avance de l’entrée en vigueur
de la substitution.

Dans le cas d’une substitution du Client par un tiers dans l’exécution de de ses droits et obligations issues du Contrat, le Client demeurera cependant solidaire de l’obligation de paiement du prix visé sous l’Article 12.

15.2. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. Le Client sera en tout état de cause toujours dûment notifié de chaque modification des présentes, qui lui seront opposables à partir de ladite notification, sauf à ce qu’il décide de résilier le Contrat au motif de cette modification, étant rappelé qu’il ne pourra dans ce cas prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

15.3. NULLITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.

15.4. NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celui-ci.

15.5. DOMICILIATION ET COORDONNÉES DE CORRESPONDANCE

Pour l’exécution du Contrat, les Parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social.

15.6. ASSURANCE

Le Fournisseur s’engage à souscrire à ses frais et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police couvrant sa « Responsabilité Civile Professionnelle » résultant de l’exécution du Contrat.

Le Fournisseur fournira sans délai et sur simple demande du Client les justificatifs attestant de la souscription des polices précitées et du paiement des primes correspondantes.

15.7. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur pourra librement mentionner le nom du Client, ses marques et signes distinctifs, à titre de référence commerciale, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image et aux intérêts du Client.

16. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

1. Le Contrat est soumis au droit Français.

2. En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige,

3. SI ELLES NE PARVIENNENT PAS À UN ACCORD DANS LES QUINZE (15) JOURS OUVRÉS À COMPTER D’UNE RENCONTRE, QUI POURRA SE TENIR PA VISIOCONFÉRENCE, LE LITIGE SERA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE NÎMES. 

4. Le présent article restera en vigueur nonobstant tous les cas d’expiration ou de résiliation des présentes Conditions.

17. DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation. Aussi, dans l’hypothèse uniquement où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies, le Client pourra notifier au Fournisseur, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir dudit droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Fournisseur, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, le formulaire de rétractation reproduit à la suite des présentes.

A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, le Client pourra également se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée au Fournisseur avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours.

En cas de rétractation de la part du Client, le Fournisseur remboursera le Client de toutes les sommes reçues au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa demande de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

En dehors de ce cas, qui concerne exclusivement le Client professionnel entrant dans le champ de l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À renvoyer dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat, à l’adresse suivante :

ADMIN PLUS – 33/35 Avenue de la Libération – 13120 SAINT-REMY-DE-PROVENCE – FRANCE

Je soussigné(e) Mme/M.___________________________, représentant légal de la société___________________, vous notifie par la présence ma rétractation du Contrat d’abonnement au Progiciel Invoicing.plus

• Contrat conclu le :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Signature Client :
• Date :